ACG TUTELLES est spécialisée dans l’approbation des comptes de gestion des personnes protégées et satisfait aux conditions du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles de gestion des Majeurs Protégés.

Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement

Notre savoir faire

Nos connaissances, nos nombreuses expériences ainsi que notre expertise dans les mesures de protection et la gestion des comptes des protégés nous apportent un véritable savoir-faire, bien au-delà d’un simple contrôle. Cela nous permet de proposer une vérification complète et qualitative des comptes des majeurs protégés.

Tarifs

A la suite de la parution du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles des comptes de gestion, vous trouverez les tarifs fixés par l’arrêté du 04 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du code civil

Documents à fournir

Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal 

NB : Le compte rendu de gestion est à nous adresser par courrier chaque année avant le 30 juin de l’année suivant du 01.01 au 31.12 (ex : pour un compte rendu de gestion pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2024, il faudra nous l’adresser pour le 30.06.2025 au plus tard) accompagné des documents suivants :

- Formulaire communiqué par votre tribunal ou formulaire type, présent ci-dessous (sauf pour les professionnels qui utilisent un logiciel),
- Les relevés de comptes courants, d’épargnes (livrets, PEL, CEL, … ect) de titres, d’assurances vie, de tous mois de la période contrôlée (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements),
- Les justificatifs concernant les placements faisant apparaître les modifications intervenues (ouverture, fermeture, transfert, … )
- Les justificatifs de l’accord du majeur protégé, uniquement pour les personnes en curatelle, pour chaque virement en débit ou au crédit des comptes épargnes,
- Déclaration d’impôt sur les revenus, formulaires 2042, 2044 et IFI si nécessaire,
- Dernier avis recto-verso des différentes taxes, Impôt sur revenus, Taxes Foncière(s), IFI, …,
- Justificatifs des allocations ou pensions de retraite brutes perçues sur l’année (disponible sur le site https://services.info-retraite.fr/service/mes-attestations-de-paiement-retraite/)
- Justificatifs des frais d’hébergement ou loyers (ceux de début et fin d’année uniquement),
- Justificatifs des frais de maintien à domicile (ceux de début et fin d’année uniquement),
- Justificatifs de dépenses supérieures à 500 euros
- Assurance des biens immobiliers ou Responsabilité Civile,
- En cas de vente d’un bien immobilier sur la période de vérification, les attestations et décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession,
- Les échéanciers ou tableaux d’amortissements des prêts,
- Les reconnaissances de dettes,
- Le plan de surendettement,
- En cas de curatelle, les justificatifs comportant la double signature du majeur protégé et du curateur relatif à la modification du patrimoine,
- Copie des ordonnances rendues par le juge exécuté dans l’année
- Le résultat de l’interrogation des fichiers Ficoba et Ficovie, pour les professionnels uniquement,
- La fiche de calcul des émoluments, pour les professionnels uniquement.

Formulaires types

Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement

Formulaires type de compte rendu de gestion

Budget à télécharger

ACG TUTELLES est spécialisée dans l’approbation des comptes de gestion des personnes protégées et satisfait aux conditions du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles de gestion des Majeurs Protégés.

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