Notre plateforme évolue.
Elle reprendra du service courant janvier 2026.
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre les documents par courrier.
Merci de votre compréhension.
ACG TUTELLES est spécialisée dans l’approbation des comptes de gestion des personnes protégées et satisfait aux conditions du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles de gestion des Majeurs Protégés.

Notre nomination ne vise nullement à remettre en question les capacités des curateurs ou tuteurs à exercer la mesure de protection. Cette décision intervient afin de se conformer aux dispositions d'un décret entré en vigueur décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 qui a transféré le contrôle des comptes de gestion du Directeur de greffes du Tribunal à un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.

Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement

Qui sommes-nous ?

Nous étions toutes deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs depuis respectivement 9 et 12 ans, avec une expérience antérieure dans le domaine bancaire et contrôleur de gestion. Nous avons fondé ACG TUTELLES fin 2023. Nous avons rendu nos agréments toutes les deux, ce qui nous permet d’approuver les tuteurs familiaux, les associations et les MJPM. Notre équipe s’agrandit, elle est principalement composée de professionnels de la protection des majeurs.

Tarifs

A la suite de la parution du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles des comptes de gestion, vous trouverez les tarifs fixés par l’arrêté du 04 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion en application de l’article 512 du Code civil. Ces tarifs varient en fonction des ressources et du patrimoine du majeur protégé. Nous serons donc en mesure de vous apporter une réponse précise lors de la première vérification du compte rendu de gestion.

Documents à fournir

Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal 

NB : Le compte rendu de gestion est à nous adresser par courrier chaque année avant le 30 juin de l’année suivante du 01.01 au 31.12 (ex : pour un compte rendu de gestion pour la période du 01.01.2024 au 31.12.2024, il faudra nous l’adresser pour le 30.06.2025 au plus tard) et ainsi de suite, accompagné des documents suivants :

Formulaire communiqué par votre tribunal ou formulaire type, présent ci-dessous (sauf pour les professionnels qui utilisent un logiciel),
- Merci de bien vouloir nous justifier si les contrats d’assurance-vie ont été souscrits dans le cadre d’un contrat Épargne Handicap.
  Cette information, essentielle pour la facturation, n’apparaît pas toujours sur les relevés annuels. À défaut de communication de ce justificatif par le tuteur ou le curateur, ACG Tutelles ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle erreur de tarification,
- Les relevés de comptes courants, d’épargnes (livrets, PEL, CEL, … ect) de titres, d’assurances vie, de tous mois de la période contrôlée (y compris ceux concernant des indivisions ou démembrements),
- Les justificatifs concernant les placements faisant apparaître les modifications intervenues (ouverture, fermeture, transfert, … )
- Les justificatifs de l’accord du majeur protégé, uniquement pour les personnes en curatelle, pour chaque virement en débit ou au crédit des comptes épargnes,
- Déclaration d’impôt sur les revenus, formulaires 2042, 2044 et IFI si nécessaire,
- Dernier avis recto-verso des différentes taxes, Impôt sur revenus, Taxes Foncière(s), IFI, …,
- Justificatifs des allocations (disponible sur caf.fr) et/ou dernier bulletin de salaire de l’année et/ou pensions de retraite brutes perçues sur l’année (disponible sur https://services.info-retraite.fr/service/paiattestationpaiment/, puis attestation synthétique avec période à choisir et s’assurer
  que le montant est brut),
- Revenus locatifs bruts (attestation annuelle brute),
- Justificatifs de dépenses supérieures à 500 euros, uniquement ceux de début et de fin d’année pour les frais d’hébergement et de maintien à domicile,
- Assurance des biens immobiliers ou Responsabilité Civile,
- En cas de vente d’un bien immobilier sur la période de vérification, les attestations et décomptes notariaux suite vente, achat, donation, succession,
- Les échéanciers ou tableaux d’amortissements des prêts,
- Les reconnaissances de dettes,
- Le plan de surendettement,
- En cas de curatelle, les justificatifs comportant la double signature du majeur protégé et du curateur relatif à la modification du patrimoine,
- Copie des ordonnances rendues par le juge exécuté dans l’année
- La fiche de calcul des émoluments, pour les professionnels uniquement.

Formulaires types

Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement

Formulaires type de compte rendu de gestion

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