A. Approbations
C. Conseils
G. Gestions
TUTELLES
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NOTRE PLATEFORME DE DEPOT DE DOCUMENT(S) EVOLUE!
Vous pouvez désormais déposer vos documents directement sur notre site, dans l’onglet « Dépôt de documents ».
Vous pouvez toujours nous adresser les comptes rendus de gestion par courrier à l’adresse habituelle :
ACG TUTELLES – 1, rue des Eveuses 78120 RAMBOUILLET
Pour rappel, vous avez désormais jusqu’au 30 juin de chaque année pour nous adresser les comptes rendus de gestion (hors procédure de décès, consultable dans notre FAQ).
ACG TUTELLES est spécialisée dans l’approbation des comptes de gestion des personnes protégées et satisfait aux conditions du décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif aux contrôles de gestion des Majeurs Protégés.
Notre nomination ne vise nullement à remettre en question les capacités des curateurs ou tuteurs à exercer la mesure de protection. Cette décision intervient afin de se conformer aux dispositions d’un décret entré en vigueur décret N° 2024-659 du 2 juillet 2024 qui a transféré le contrôle des comptes de gestion du Directeur de greffes du Tribunal à un professionnel qualifié inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République.
Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement
Nous étions toutes deux mandataires judiciaires à la protection des majeurs depuis respectivement 9 et 12 ans, avec une expérience antérieure dans le domaine bancaire et contrôleur de gestion. Nous avons fondé ACG TUTELLES fin 2023. Nous avons rendu nos agréments toutes les deux, ce qui nous permet d’approuver les tuteurs familiaux, les associations et les MJPM. Notre équipe s’agrandit, elle est principalement composée de professionnels de la protection des majeurs.
Documents à joindre au formulaire de compte rendu de gestion remis par votre tribunal , un formulaire type est également disponible sur notre site dans l’onglet « formulaires types »
Adresse postale : 1 rue des Eveuses 78120 RAMBOUILLET
Nous attirons votre attention sur le fait que vous pouvez déposer des documents à cette adresse, cependant, nous ne travaillons pas physiquement à cette adresse, nous favorisons les échanges par courrier ou par mail.
Pour vous accompagner au mieux vous trouverez ci-après le document de compte rendu de gestion type, ainsi que quelques modèles à télécharger puis à utiliser librement