Procédure / Dépôt de document 

• Les tuteurs ou curateurs peuvent nous transmettre le CRG par courrier ou via notre site internet correspondant aux normes RGPD, si l’envoi se fait via le site internet, vous recevrez un accusé de réception automatique.
  
• Pour le moment, les magistrats n’ont pas une visibilité avec accès sécurisé des CRG reçus , mais cela est prévu pour 2026 au plus tard
  
• Nous adresserons aux tribunaux les CRG, les approbations ou les rapports de difficultés et le CRG par courrier au plus tard le 31.12.
  
• Nous adresserons aux tuteurs ou curateurs et aux majeurs protégés (uniquement pour les mesures de curatelle), , les approbations ou les rapports de difficultés et le CRG par courrier au plus tard le 31.12.
  
• Si les magistrats souhaitent un CRG ou une approbation en priorité, merci de nous le faire savoir, nous le traiterons en priorité.
• Dans un souci de conformité et de normes RGPD, nous refusons les envois de CRG par mail.
  
• Si les magistrats souhaitent nous nommer début 2025 pour les CRG 2024, pour une bonne compréhension de tous, merci de bien vouloir le préciser dans les ordonnances ou renouvellement de mesures.